Deux choses se produisent dans l'AI Act le 2 décembre 2026. La première est la fin d'une courte transition pour le marquage des contenus générés par IA. La seconde est l'entrée en application de deux nouvelles interdictions. Aucune des deux n'apporte une nouvelle vague d'obligations pour toutes les entreprises, et aucune ne reporte quoi que ce soit. Voici ce que la date signifie, avec le texte légal en regard de chaque point.
En bref
- Si vous développez ou vendez un système d'IA qui génère du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo, et qu'il était déjà sur le marché avant le 2 août 2026, vous avez jusqu'au 2 décembre 2026 pour que ses résultats soient marqués dans un format lisible par machine et détectables.
- Si vous utilisez seulement des outils d'IA, cette échéance ne vous est pas adressée. Vos propres obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026 et ne changent pas le 2 décembre.
- Deux nouvelles interdictions, ajoutées à l'AI Act cet été, s'appliquent à partir du même jour.
1. La transition pour le marquage des contenus générés par IA prend fin
L'article 50, paragraphe 2, de l'AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générative de veiller à ce que les contenus produits par leurs systèmes soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme ayant été générés artificiellement. L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026.
L'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744) a ajouté une seule transition, au nouvel article 111, paragraphe 4. Les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026.
Trois limites méritent une lecture attentive :
- Elle ne vise que les fournisseurs. Le fournisseur est l'entreprise qui développe le système ou le met sur le marché sous son propre nom. Les déployeurs, c'est-à-dire les entreprises qui utilisent un système dans leur activité, ne sont pas les destinataires de l'article 50, paragraphe 2.
- Elle ne vise que les systèmes plus anciens. Un système génératif mis sur le marché le 2 août 2026 ou après devait être conforme dès le premier jour.
- Elle ne vise que le marquage et la détection. La Commission européenne la décrit comme un délai de grâce limité, uniquement pour l'obligation de marquage et de détection.
2. Deux nouvelles interdictions commencent à s'appliquer
Le même règlement a ajouté de nouvelles pratiques interdites à l'article 5 de l'AI Act. Selon l'article 113 modifié, elles s'appliquent à partir du 2 décembre 2026. Le calendrier de l'AI Act publié par la Commission les décrit comme des interdictions visant les systèmes d'IA qui génèrent des deepfakes sexuels non consentis et des contenus pédopornographiques.
Pour presque toutes les entreprises, cela ne change rien au travail quotidien. C'est important si vous développez ou proposez de la génération d'images ou de vidéos : vérifiez que votre produit ne peut pas servir à ces fins et que vos conditions d'utilisation le disent.
Ce qui ne change pas le 2 décembre
- Informer les personnes qu'elles parlent à une IA (article 50, paragraphe 1) : s'applique depuis le 2 août 2026, sans transition. Les lignes directrices de la Commission précisent qu'un système à la fois conversationnel et génératif ne bénéficie du délai supplémentaire que pour le marquage, pas pour cette information.
- Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique (article 50, paragraphe 3) : s'applique depuis le 2 août 2026.
- Étiqueter les deepfakes et les textes générés par IA sur des questions d'intérêt public (article 50, paragraphe 4) : s'applique depuis le 2 août 2026. Cette obligation s'adresse aux déployeurs.
- Règles pour le haut risque : toujours le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et le 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés. L'année est différente. Les deux dates de décembre se confondent facilement.
- Contenus plus anciens : la Commission précise que les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement.
Quoi vérifier avant le 2 décembre
Si vous fournissez un système d'IA générative :
- Confirmez la date de sa première mise sur le marché de l'UE. Cette date détermine si la transition vous concerne.
- Vérifiez que ses résultats portent un marquage lisible par machine et peuvent être détectés comme générés par IA. Le code de bonnes pratiques de la Commission sur le marquage et l'étiquetage, publié le 10 juin 2026, est un moyen volontaire de le démontrer.
- Notez ce que vous avez mis en place et à quelle date.
Si vous utilisez des outils d'IA générative d'un tiers :
- Demandez par écrit à votre fournisseur si ses résultats sont marqués conformément à l'article 50, paragraphe 2, et depuis quelle date.
- Passez en revue vos propres obligations, qui s'appliquent déjà : information sur les chatbots, étiquetage des deepfakes, étiquetage des textes écrits par IA sur des questions d'intérêt public sans relecture éditoriale.
- Conservez la réponse du fournisseur avec votre inventaire des systèmes d'IA.
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Ce que nous n'avons pas pu confirmer
La Commission a publié ses lignes directrices sur l'article 50 le 20 juillet 2026 et a indiqué que leur adoption formelle suivrait une fois toutes les versions linguistiques disponibles. Nous n'avons pas trouvé d'avis indiquant que cette étape a eu lieu. Les lignes directrices ne sont de toute façon pas contraignantes. Le règlement l'est, et les points ci-dessus partent de son texte.
Sources
- AI Act, article 111, paragraphe 4 : la transition pour les systèmes déjà sur le marché (AI Act Service Desk, texte consolidé, en anglais)
- AI Act, article 113 : dates d'application (AI Act Service Desk, texte consolidé, en anglais)
- Commission européenne : questions et réponses sur les obligations de transparence de l'article 50
- Commission européenne : lignes directrices sur les obligations de transparence (publiées le 20 juillet 2026)
- Commission européenne : code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA
- Règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l'IA (EUR-Lex)
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